1. Objet
Fluo propose des prestations de conception et de développement de sites internet, d'applications desktop et de plateformes SaaS, ainsi que des services de maintenance et de formation associés. Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée auprès de Fluo.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, fixe et nominatif, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis détaille le périmètre, le tarif, le planning et les modalités de paiement. La commande est ferme à la réception du devis signé et du premier acompte.
3. Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) hors taxes. La TVA au taux légal de 8.1 % est ajoutée pour les clients assujettis.
- Projets one-shot — paiement en trois fois : 30 % à la commande, 40 % à la validation de la maquette, 30 % à la livraison.
- Abonnements maintenance — facturation mensuelle à terme échu, sans engagement, résiliable avec 30 jours de préavis.
- Services à la carte — paiement intégral à la commande pour les forfaits inférieurs à 2'000 CHF, 50 / 50 au-delà.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal suisse (5 % par an, art. 104 CO) sont automatiquement dus, sans mise en demeure préalable.
4. Délais de livraison
Les délais annoncés au devis sont fermes et calculés à compter de la réception du premier acompte et des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Les délais sont suspendus pendant l'attente d'une validation client.
Garantie de délai — en cas de retard imputable exclusivement à Fluo sur les jalons contractuels, une indemnité de 10 % du montant du projet est automatiquement créditée par semaine de retard, dans la limite du montant total du projet.
5. Livraison et acceptation
Chaque livrable est mis à disposition du client pour validation. Le client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler ses remarques par écrit. Passé ce délai sans retour formel, la livraison est réputée acceptée.
6. Propriété intellectuelle
À la livraison définitive et après paiement intégral, l'ensemble des livrables (code source, design source, base de données, documentation) devient la pleine propriété du client. Fluo cède l'intégralité des droits patrimoniaux y afférents pour le monde entier et pour la durée légale de la protection.
Fluo conserve la possibilité de mentionner le projet à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite du client.
7. Garantie
Tous les projets bénéficient d'une période de support gratuite (30 à 90 jours selon le tier) couvrant les corrections de bugs et les ajustements mineurs.
Garantie de résultat— si le livrable ne respecte pas les engagements chiffrés explicités au devis (performance, intégration, fonctionnalités), Fluo s'engage à corriger sans surcoût pendant la période de support. À défaut, le projet est intégralement remboursé.
8. Hébergement et données
Sauf demande contraire, les projets sont déployés sur des infrastructures cloud suisses (Infomaniak, Exoscale ou VPS Hostinger). Les coûts d'hébergement sont refacturés à l'identique, sans marge, ou facturés directement par l'hébergeur au client.
Les données saisies par le client dans les outils livrés restent sa propriété exclusive. Fluo n'exploite ces données qu'aux fins techniques nécessaires à l'exécution du service.
9. Confidentialité
Fluo s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations métier, techniques et stratégiques portées à sa connaissance dans le cadre des projets. Cette obligation perdure 5 ans après la fin de la collaboration.
10. Responsabilité
La responsabilité de Fluo, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total facturé au titre du projet concerné. Fluo ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux.
11. Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée. Les prestations exécutées et validées restent dues.
Les abonnements de maintenance sont résiliables à tout moment par écrit, avec un préavis de 30 jours, sans frais ni pénalité.
12. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'art. 119 CO.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige est soumis aux tribunaux compétents du canton du Valais, après tentative préalable de résolution amiable.